Les recours en justice
Un projet rejeté à plus de 95 % lors de l’enquête d’utilité publique, des engagements non tenus : le point sur les recours contre RTE qui se multiplient.
Mise à jour du 13 octobre 2016 :
Les dossiers présentés depuis plus de 2 ans au Conseil d’Etat n’ayant toujours pas été jugé, devant le caractère irrémédiable des travaux, AHD a déposé des référés suspensifs. Ces référés ont été rejetés.
→ Tronçons P6 et P3 : Grisolles <-> Embrun & L’Argentière-la-Bessée <-> Briançon
→ Tribunal administratif de Marseille →Recours déposé par AHD
Nous demandons l’annulation de l’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées.
Concernant la faune et la flore, nous soulignons que RTE a déposé une demande aberrante « d’autorisation » de détruire ou perturber 78 espèces de plantes et animaux protégés, parfois rares et emblématiques des Hautes-Alpes (papillon Isabelle, aigle royal, etc), mais qu’elle a systématiquement mis de côté toutes les espèces, pourtant elles aussi protégées, pour lesquelles le chantier représente un danger faible (mais bien réel).
→ Tronçon P4 (ligne 225 000 volts) et Tronçon P6 (ligne 225 000 volts) : Serre-Ponçon <-> L’Argentière-la-Bessée & Grisolles <-> Embrun
→ Conseil d’État →Recours déposé par AHD, Curl’air parapente, FNE Paca, Hautes-Alpes Environnement, Jennyf’air, SAPN, les communes de La Bâtie-neuve, Châteauroux-les-Alpes, Puy-Sanières, Puy-Saint-Eusèbe, Réallon et des particuliers
Recours basé sur de nombreux éléments dont le non-respect du code de l’environnement, l’insuffisance de l’étude d’impact, l’atteinte excessive à l’environnement etc…
Le Conseil d’Etat tranchera aussi pour le tronçon P3 (L’Argentière-La-Bessée <-> Briançon -<-> Monetier-les-bains en partie aérienne), ainsi en a décidé le Tribunal Administratif, qui estime ce recours connexe aux 2 autres.
Le recours a fait en premier lieu l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (Conseil Constitutionnel) qui sur un point nous a donné raison en émettant une réserve : il donne désormais la possibilité ( à titre individuel) pour un particulier qui se sentirait lésé (atteinte excessive à la propriété) par une simple mise en servitude, de saisir la justice pour demander une expropriation. Mais il n’empêche pas l’implantation des pylônes…
En savoir plus : La séance au Conseil Constitutionnel
Pour en savoir plus sur tous les points soulevés : http://avenirhautedurance.fr/wp-content/uploads/2016/04/MOYENSRecours.pdf
Mise à jour 22/09/16 :
AHD dépose 4 recours suspensifs pour faire accélérer les décisions du Conseil d’Etat qui les rejette
→ Tronçon P6 : Grisolles <-> Embrun
→ Tribunal administratif de Marseille →Recours déposé par AHD
Nous demandons l’annulation de l’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 33420 m² sur La Rochette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Prunières, Saint-Apollinaire, Savines-le-Lac, Puy Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Embrun (il s’agit en fait de 55 ha)
Nous reprochons à RTE (filiale d’EDF), de ne prendre en compte dans ses demandes d’autorisation que les coupes d’arbres sous les pylônes, mais pas celles sous les lignes électriques. Nous estimons que dans les deux cas, les surfaces perdent leur destination forestière, et que RTE a minimisé ces impacts pour ses soustraire à l’obligation de mettre en place une enquête publique et une étude d’impact.
En savoir plus :
AHD vient de déposer un nouveau recours en référé pour le tronçon P6
→ Saint-Crépin
→ Tribunal administratif de Marseille → 2 Recours déposés successivement par les riverains
Les riverains contestent la légalité du permis de construire du hangar à Hélicoptère et de même pour le hangar à bobinage.
Pour les 2 recours, le tribunal administratif suspend les travaux en attendant de faire connaître sa décision.
→ Puy-Saint-Eusèbe
→ Tribunal administratif de Marseille → Recours déposé par 58 familles du village
En effet, 2 des 3 captages communaux sont directement traversés par les chantiers des 2 lignes THT 225 000 volts aériennes programmées dans le cadre du projet RTE – Haute Durance.Ce recours fait suite à de nombreuses irrégularités constatées sur les chantiers déjà engagés. » Extrait du communiqué de presse n° 1
Mise à jour du 09/07/2016
Le recours a été retiré par les habitants : RTE avait officiellement fourni des plans erronés….
En savoir plus :
La vidéo sur site réalisée par AHD
→ Décret Valls
→ Conseil d’Etat → Recours déposé par AHD
Annulation du décret portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité
Il s’agit du fameux décret Valls qui dispense RTE de déposer des permis de construire pour ses pylônes. La légalité du décret et son utilisation rétroactive sont entre autre mises en cause.
→ Parlement Européen → Plainte auprès des pétitionnaires de l’Europe déposée par AHD
Non-respect des directives européennes (droit communautaire de l’environnement, politique énergétique, directives Oiseaux et Habitat …).
Mise à jour du 20/01/2017 :
L’Europe se défausse sur le Conseil d’Etat qui ne se prononce toujours pas !
