La justice européenne se défausse sur le Conseil d’État
La commission des pétitions du Parlement européen « ne se substituera pas aux tribunaux nationaux » et clôture le dossier.
La commission des pétitions (instance européenne chargée des questions relatives aux pétitions et aux relations avec le Médiateur européen) qui avait jugé recevable notre pétition le 1er avril 2016, ne donnera pas suite à notre dossier
C’est en réponse à une relance de notre part, que nous venons d’apprendre ce 16 janvier 2016 par le bureau de Michèle Rivasi, députée européenne EELV, une décision que l’Europe avait prise le… 29 juin 2016
En septembre 2016, la députée alors candidate aux primaires des verts nous déclarait : « Si votre plainte été reçue, c’est bien [que l’Europe a ] constaté que des directives européennes n’ont pas été respectées ». Elle nous promettait son soutien et la mobilisation des députés lorsque nous serions convoqués « quelle que soit la décision du Conseil d’État » (voir la vidéo de l’interview complet)
Certes, nous n’attendions pas grand-chose de l’Europe, puisqu’il semble qu’elle n’avait pas les moyens de faire interrompre les travaux.
Ce n’est tout de même pas une bonne nouvelle dans le sens où le Conseil d’État, qui a décidé de laisser traîner un dossier depuis plus de 2 ans, n’aura plus d’instance en dessus pour s’assurer du respect des directives européennes.
Ce n’est pas la 1ère fois qu’une personnalité politique ou à responsabilité nationale vient prendre dans les Hautes-Alpes des engagements que l’on peut enterrer. Malheureusement, pas comme les lignes THT.
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