La Commission européenne attend les décisions du Conseil d’Etat pour se prononcer.
La Commission européenne estime que le juge national est compétent en premier chef.
Une réponse officielle est parvenue à AHD :
Après analyse des pièces du dossier, [la Commission européenne] n’a pas identifié, de prime abord, une atteinte directe au droit communautaire. Elle ne souhaite en outre pas intervenir plus en avant à ce stade afin de ne pas se substituer au Conseil d’Etat, le juge national étant compétent au premier chef pour la mise en œuvre du droit européen.
Ainsi votre pétition restera pendante jusqu’à l’aboutissement de vos recours au Conseil d’Etat. Je vous recommande par conséquent de nous informer des décisions rendues dès que possible.
Les parlementaires européens avaient jugé recevable la plainte déposée en septembre 2015 auprès de la commission des pétitionnaires de l’Europe.
Cette plainte porte sur le non-respect des directives européennes, notamment le droit communautaire concernant l’environnement, la politique énergétique, et les directives “oiseaux” et “habitat”.
Mise à jour du 21/09/16
Pour Michèle Rivasi, députée européeene EELP : « Si votre plainte été reçue, c’est bien qu’ils ont constaté que des directives européennes n’ont pas été respectées »
Mise à jour 20/01/2016
Le dossier européen a bien été clos le 29 juin 2016. Nous en avons été avertis en janvier 2017.
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