RTE veut installer un pylône sur votre terrain, vous pouvez agir !
– Vous avez reçu une convention proposée à votre signature par RTE ?
– Cette convention fait référence à des articles de loi (plutôt que de rappeler les obligations respectives des 2 parties, RTE et vous, en toutes lettres) ?
Si c’est le cas, elle n’est pas conforme à la loi !
– Vous avez refusé de signer cette convention et avez ensuite reçu, depuis moins de 2 mois, une notification de « mise en servitude » et l’arrêté préfectoral qui va avec ?
– Avez-vous bien reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de proposition d’indemnisation de la part de RTE ?
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez le moindre doute sur cette procédure, par mail :
