Commission d’évaluation du préjudice visuel
La préfecture a mis en place une commission destinée à indemniser les habitants impactés par les lignes à 225 000 volts.
Extrait de la newsletter RTE, décembre 2017
La préfecture a mis en place une « commission d’évaluation du préjudice visuel causé aux riverains des deux lignes électriques à 225 000 volts ».
Cette commission obligatoire, prévue par la loi, a déjà fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 17 octobre dernier. Bizarrement, aucune publicité ni affichage de cet arrêté n’a eu lieu …et pour cause :
La préfecture a annulé cet arrêté et en a repris un autre le 7 décembre.
Hormis quelques « considérants » différents, et le changement du nom d’un des suppléants de la commission, ils ont surtout modifié un article :
« Article 4 : la commission se prononce sur l’indemnité due à chaque propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, soit recensé dans la bande de 200 mètres de part et d’autre de l’ouvrage électrique, soit situé hors de cette bande, en réparation du préjudice patrimonial établi au titre du préjudice visuel. »
remplacé par cette nouvelle formule :
« Article 4 : la commission se prononce sur le principe et le montant de l’indemnité qui pourrait être due à chaque propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, soit recensé dans la bande de 200 mètres de part et d’autre des ouvrages électriques précités, soit situé hors de cette bande, en réparation du préjudice visuel causé du fait de l’implantation desdits ouvrages ».
En clair, la première formulation laissait à penser que les propriétaires ayant vue sur les lignes seraient automatiquement indemnisés ! Et en plus, elle sous-entendait que les lignes diminuaient la valeur des biens immobiliers (« préjudice patrimonial »).
Décidément, la Préfecture multiplie les bourdes dans ce dossier, et ce n’est pas la première fois qu’ils doivent reprendre un arrêté formulé maladroitement.
Bref. Le travail de la commission du préjudice visuel semble être repoussé à la fin du printemps 2018. Il consistera à étudier chaque dossier reçu et à proposer à RTE des montants d’indemnisation. A partir de la date d’affichage en mairie, vous aurez quatre mois pour la saisir.
AHD informera bien entendu tous ses adhérents du début de « l’enquête », et les incitera à remplir un dossier.
Il est à noter que dans la cadre de cette commission, RTE a recensé 89 maisons dans la bande des 200 mètres des lignes, c’est-à-dire des maisons impactées par les ondes électro-magnétiques.
Il y a 5 ans, RTE promettait qu’aucune habitation ne se trouverait à moins de 100 mètres des lignes. On sait aujourd’hui que ce n’est pas vrai ; certains adhérents de AHD possèdent des propriétés à quelques dizaines de mètres des câbles à 225 000 volts…
En savoir plus
Source : voir par exemple la feuille de propagande d’RTE disponible sur le site de la mairie de PSE
